REPONSES AUX PARENTS

LES SINISTRES

1 - Que doit-on faire en cas de vol ?

En cas de vol simple ou avec effraction, il faut

-  alerter immédiatement le lycée,
-  déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie,
-  fournir dans un délai de 5 jours :
-  l’original du dépôt de plainte (procès-verbal ou compte rendu d’effraction initial), le récépissé de déclaration ne fournit pas les renseignements nécessaires au règlement du dossier.
-  une attestation du lycée (vie scolaire : CPE ou professeur) attestant que le vol a bien eu lieu dans le lycée ou lors d’une activité scolaire conformément au règlement intérieur,
-  les justificatifs financiers originaux (factures origines ou duplicata) de tous les objets déclarés volés au niveau du dépôt de plainte.

2 - A quelle gendarmerie ou commissariat de police doit-on s’adresser ?

La déclaration à la police doit être sincère et exhaustive.

3 - Quel délai avons-nous pour déposer une plainte ?

La contrainte de délai est imposée par les assurances qui demandent que les déclarations leur soient envoyées dans les cinq jours suivant le sinistre. 
Pour le dépôt de plainte il n’y a pas de contrainte de délai.

4 - Que doit-on déclarer au niveau du dépôt de plainte ?

Les assurances ne remboursent que les objets déclarés volés au niveau de la plainte.

5 - Que doit-on faire en cas d’accident du travail ?

Par accident du travail, il faut comprendre tout accident survenu dans le cadre du programme scolaire (cours, T.P., éducation physique, déplacements effectués dans les intervalles de cours à l’intérieur ou à l’extérieur du lycée, au cours du travail ou du trajet pendant un stage).
Depuis le 1 septembre 1985, les accidents survenus sur le trajet Domicile- Etablissement scolaire ne sont plus pris en charge par les établissements scolaires au titre des accidents du travail.

La déclaration d’accident doit être faite par le lycée ou par l’établissement recevant le stagiaire. Même si le lycée ou l’établissement font valoir qu’une mutuelle rembourse totalement, insistez pour qu’une déclaration soit réalisée car les mutuelles ne prennent généralement pas en compte les dépassements d’honoraires ou certains éléments tels que béquilles ou minerve ? Cette pratique est d’autant plus intéressante que vous n’avez à faire quelle qu’avance que ce soit. 
Compte tenu qu’en principe les accidents du travail sont indemnisés à 100 % par la Sécurité Sociale, aucun débours ne devrait rester à votre charge et les assureurs, pour cette raison, ne devraient pas avoir à intervenir dans ce cas de figure.

6 - Que doit-on faire en cas d’accident (au lycée, en stage…) ?

Il s’agit de tout accident qui se produit pendant ou hors de la période scolaire en dehors des cas évoqués au paragraphe précédent.
Il faut établir un courrier explicitant l’accident.
Si l’élève a vu un médecin, il faut fournir une copie du certificat médical.
Ces documents sont à fournir dans les cinq jours à l’assurance.
Lorsque la sécurité sociale et éventuellement la mutuelle ont effectués leurs remboursements, les décomptes doivent être fournis à l’assurance.
L’assurance groupe intervenant en complément des remboursements de la Sécurité Sociale, les frais ou dépenses non pris en charge par la Sécurité Sociale ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Si en cas d’accident, des frais médicaux, pharmaceutiques ou dentaires restaient à votre charge, après remboursement de la Sécurité Sociale, l’assurance de la FNAPEETHT vient compléter ces remboursements dans la limite du plafond contractuel sans dépasser les dépenses réelles engagées.
Pour les accidents les plus graves, où l’assuré resterait infirme, outre les frais médicaux, l’assurance de la FNAPEETHT intervient également par le versement d’un capital dans les limites d’un barème contractuel forfaitaire.
Sont formellement exclus les accidents résultant de l’usage de stupéfiants.

7 - Que doit-on faire en cas d’accident  impliquant un véhicule à moteur?

-  Les élèves victimes d’un accident alors qu’ils circulent dans un véhicule à moteur (4 roues) comme passagers ou conducteurs sont exclusivement indemnisés par l’assurance automobile du véhicule utilisé ou l’assurance automobile de l’autre véhicule responsable. L’assurance de la FNAPEETHT qui n’est pas un contrat automobile n’a pas vocation à intervenir dans les accidents automobiles des élèves.
-  Les accidents résultant de la conduite d’un véhicule à moteur de plus de 50 cm3 sont également exclus de l’assurance FNAPEETHT.
-  Les élèves circulant à pied ou en 2 roues (de moins de 50 cm3) victimes d’un accident de circulation impliquant un véhicule à moteur sont, depuis 1985 (Loi Badinter), entièrement indemnisés par l’assureur automobile du véhicule impliqué. Pour cette raison, les autres assurances n’ont pas à intervenir.

8 - Accident de la circulation n’impliquant pas un véhicule à moteur ou un « 2 » roues de plus de 50 cm3.

Pour ces  accidents l’assurance de la FNAPEETHT rembourse les frais médicaux, pharmaceutiques, dentaires voire d’évacuation en ambulance en complément des remboursements effectués par la Sécurité Sociale dans la limite du plafond contractuel sans dépasser les frais réels engagés.
Sont néanmoins formellement exclus les accidents dans lesquels l’assuré est passager d’un véhicule 2 roues (à moteur ou non)

9 - Comment et quand sommes-nous remboursés ?

Le remboursement est effectué par le GAN sous forme de chèque.
Pour un vol simple ou avec effraction, lorsque le dossier est complet sans demande de renseignement ou document complémentaire, il faut compter environ deux à trois mois.

10 - A qui doit-on adresser les dossiers ?

Les dossiers doivent être fournis à votre association locale qui les fera suivre vers la fédération au responsable des assurances.

11 - Au cours du séjour avec ma classe en Espagne, j’ai cassé un objet de valeur chez les parents qui m’hébergeaient, suis-je couvert par l’assurance ?

Ce sinistre ayant eu lieu au cours d’une activité scolaire, le séjour, dans toutes ses composantes, étant une activité de la vie scolaire, est couvert par l’assurance.

12 - Cette année, mon fils vient de subir un second vol dans son casier, ce dossier peut-il être pris en compte ?

Pour les vols et agressions, la garantie de notre contrat porte sur un remboursement maximum de 153 € par année scolaire. Si le remboursement du  premier dossier est inférieur à cette somme, le second dossier peut être pris en compte pour le solde du plafond de la garantie contractuelle.

13 - Cas d’accident en allant aux sports

Les trajets stade-domicile (ou vice-versa) sont assimilables aux trajets domicile-lycée, les activités sportives étant programmées par l’établissement scolaire et sont donc pris en charge par notre assurance.

 

ASSURANCES - COTISATIONS

1 - Comment et quand peut-on s’assurer ?

Pour pouvoir  souscrire une assurance, il faut être membre de l’Association de Parents d’Elèves de l’établissement scolaire.
Les cotisations peuvent être prises par les associations dès la rentrée scolaire (pour certaines de nos associations  les cotisations sont demandées lors de la commande de livres, mallette à couteaux ou trousseaux).
Les cotisations sont prises pendant tout le premier trimestre scolaire.
La cotisation assurance est possible dès l’adhésion de la famille à l’association.
Les versements sont effectués au titre de l’association qui se chargera de faire un versement global pour l’ensemble de ses assurés.

2 - Mon fils est inscrit en CFA, peut-il être assuré ?

 A partir du moment où l’association locale est affiliée à la FNAPEETHT, tous les élèves inscrits  dans l’établissement peuvent être couverts par notre assurance quelle que soit la section de leur scolarité : CFA, section œnologie, décoration ou autre.
Seuls les élèves du GRETA (section gérée par la région  et non l’Education Nationale) ne peuvent pas être couverts par notre assurance.

3 - Mon fils doit faire un stage aux Etats-Unis, doit on prendre une assurance complémentaire ?

Non, notre assurance couvre les stages temporaires de moins de 6 mois dans le monde entier, en une ou plusieurs périodes.
Seule condition, que les stages ne soient pas rémunérés (salaires, bulletins de paye), la majorité des stages des établissements scolaires hôteliers et de tourisme donne lieu à des indemnités. Si cette indemnité ne dépasse pas le tiers du SMIC, il n’est pas nécessaire de contracter une autre assurance.

4 - Ma fille doit faire avec sa classe un séjour en Espagne de 3 semaines, les élèves seront logés dans les familles. L’assurance couvre-t-elle le trajet vers ses familles, les sorties avec les familles d’accueil ?

 Ce séjour étant une activité de la vie scolaire, la garantie s’exerce pour les risques scolaires, des trajets et de la vie privée.

5 - Quelle attestation d’assurance me fournit-on ?

Lors du paiement de votre cotisation il vous est fourni une carte d’adhérent pour l’année scolaire, sur cette carte d’adhérent, l’association indique si  l’élève est assuré ou non.
Lors d’un voyage organisé pour une classe entière, l’association peut fournir à la demande du lycée, la liste des élèves assurés de cette classe. Ceci évite que chaque élève apporte la preuve d’une couverture assurance.

6 - Puis-je verser le montant de l’assurance directement à l’assurance (SAIH) ?

Non, le montant de l’assurance est obligatoirement versé à l’association locale car seule cette association à la connaissance de l’adhésion de la famille à l’association, condition obligatoire
Il faut rappeler que le contrat d’assurance a été conclu conformément aux conventions spéciales« ASSURANCES DES ADHERENTS AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D ELEVES »

7 - Je dois faire un stage de 3 mois à l’étranger. Ayant déjà eu un stage de 3 semaines cette année, suis-je couvert pour ce second stage ?

OUI, l’assurance couvre les stages  n’excédant pas six mois, en une ou plusieurs périodes.

8 - Quelle est la  couverture géographique des garanties proposées par le contrat ?

Les différentes garanties proposées par notre contrat ne couvrent pas tous les territoires :

a) Les risques « Défenses et Recours (A3), Frais de Rapatriement(E.) » ne couvrent que la France métropolitaine y compris Monaco et Andorre. Les départements d’outre-mer n’étant pas en France métropolitaine ne sont donc pas couverts par ces risques.

b) Les risques «Responsabilité Civile (A1 et A3), Indemnités contractuelles : accidents corporels subis par les élèves (B), Frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques (C) et Frais de recherche et de sauvetage (D) » à l’occasion de séjours temporaires n’excédant pas SIX MOIS par an, en une ou plusieurs périodes, couvrent le MONDE ENTIER

9 - Mon fils est en formation au GRETA, peut-il être assuré ?

Ne faisant pas partie de l’Education Nationale, ces élèves ne peuvent pas être couverts par notre assurance.

10 - Les extras sont-ils couverts par l’assurance FNAPEETHT ?

Le contrat ne couvre pas les accidents survenus au cours d’extra :
-  si  l’extra a  lieu à l’extérieur :
Chez un professionnel, c’est l’assurance de professionnel qui entre en jeu,
Chez un particulier, c’est l’assurance des particuliers qui entre en jeu.
-  si l’extra a lieu au lycée, c’est l’établissement qui prend en charge l’accident.

11 - L’assurance peut-elle fournir une aide juridique ?

Oui, cette possibilité est donnée par notre contrat dans le cadre de la «Défense et Recours»  avec un plafond de 7600€ avec l’avenant actuel.